Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes d'application de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 faisant obligation de tenir un registre pour les revendeurs d'objets mobiliers usages. Cette loi fait etat, pour les prestataires de ce service, de la tenue d'un registre manuscrit. Or, pour certaines entreprises entierement informatisees d'entrepot-vente des particuliers, la masse des transactions et l'importance du stock permanent a gerer ne permettent pas la tenue d'un registre manuscrit. De la meme maniere que le decret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables prevoit que les documents informatiques puissent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventaire, ne serait-il pas possible qu'un document informatique puisse tenir lieu de registre. Il demande quelles sont les mesures envisageables afin de trouver une solution a ce probleme.