Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes poses par la procedure de recuperation des terres incultes, des terres laissees a l'abandon et des terres insuffisamment exploitees de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Reunion et de la Guyane, prevue a l'article 58-18 du code rural. En effet, cet article stipule notamment que : « l'Etat peut confier la realisation des operations d'amenagement et de remise en etat des terres expropriees aux societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural (SAFER) ». Cette disposition ne permet pas ainsi a cet organisme de se porter directement acquereur des terres expropriees, reservant cette prerogative a l'Etat. Or, jusqu'a ce jour, la SAFER s'est substituee a l'Etat, qui ne dispose pas d'une ligne budgetaire specialement affectee a cette operation, pour mener a bien sa mission et mettre a la disposition des eventuels agriculteurs des surfaces nouvelles facilitant leur installation dans cette activite. Toutefois, la nouvelle redaction de l'article 58-18 mentionne que l'Etat peut se substituer a la SAFER, pour l'amenagement des terres et non leur acquisition. De ce fait, cet organisme n'est plus en mesure, aujourd'hui, d'engager la procedure de recuperation des terres incultes et de les mettre en valeur. Cette situation s'avere particulierement preoccupante lorsqu'on sait que plus de 1 000 candidats a l'installation sont actuellement dans l'attente de surfaces agricoles et qu'ils risquent, si aucune solution n'etait apportee a ce dossier, de se retrouver au chomage. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de prendre des dispositions tendant a la modification du decret portant application de l'article 58-18 du code rural dans les DOM et adaptant les competences des SAFER au probleme foncier particulier des departements d'outre-mer.