DOM : transports aeriens
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'accord communautaire de decembre 1987 relatif au transport aerien. Cette disposition communautaire conduit a la liberalisation du transport aerien a l'interieur de la CEE Or, les departements d'outre-mer on ete exclus du champ d'application de cet accord. Cette decision a pour consequence d'interdire toute desserte aerienne des DOM-TOM a partir des pays de la CEE, maintenant ainsi une situation de quasi-monopole en matiere de transport aerien. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que cette reglementation communautaire soit etendue aux DOM.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989