Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, prete une grande attention aux conditions d'inscription dans les universites francaises des jeunes Francais residant a l'etranger. Les bases juridiques relatives aux premieres inscriptions en premiere annee de premier cycle universitaire sont fixees par la loi sur l'enseignement superieur du 26 janvier 1984 et par les dispositions (en ce qu'elles ne sont pas contraires a la loi) du decret no 71-376 du 13 mai 1971 modifie « relatif aux inscriptions des etudiants dans les universites et les etablissements publics a caractere scientifique et culturel independants des universites ». L'article 14 de la loi ci-dessus mentionnee, tout en reservant une priorite d'accueil aux bacheliers ayant obtenu leur diplome dans l'academie dont releve l'universite sollicitee, prevoit que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'etablissement de son choix ». Compte tenu de cette base reglementaire, les recteurs, cette annee encore, ont ete invites a rappeler aux presidents d'universite que le premier cycle etait ouvert a tous les titulaires du baccalaureat, que ce diplome ait ou non ete obtenu dans l'academie. Les capacites d'accueil d'un etablissement et la « preference » accordee aux bacheliers de l'academie sont donc les seules limites apportees a l'inscription des candidats ayant obtenu leur baccalaureat hors de l'academie. Elles doivent toutefois inciter les candidats a une inscription dans une filiere tres recherchee ou tres pointue a deposer leur demande d'admission de preference dans un etablissement relevant de leur academie d'origine. Il convient de preciser, par ailleurs, que les jeunes Francais accomplissant leur scolarite dans les lycees francais de l'etranger ont, en raison de leur eloignement, beneficie de deux dispositions supplementaires. Il a ete rappele aux recteurs qu'ils pouvaient beneficier d'une interpretation plus souple des dispositions du decret de 1971 relatives aux dates d'inscription. Ainsi, a la difference des bacheliers de la session de juin residant en France, les jeunes Francais de l'etranger peuvent-t-ils pretendre a une inscription annuelle apres le 31 juillet, a condition toutefois d'en avoir formule la demande et d'avoir retire leur dossier avant cette date. Il a egalement ete demande aux recteurs d'inviter les presidents d'universite a leur communiquer les reponses negatives qu'ils avaient ete amenes a formuler a des demandes exprimees par les jeunes Francais de l'etranger par la voie du formulaire « Recherche de premiere inscription en premier cycle dans une universite francaise pour les titulaires du baccalaureat francais », diffuse aupres des services diplomatiques. Ces demandes non satisfaites pourront donc etre traitees, si besoin est, par le groupe de travail rectoral charge du recensement des voeux des lyceens de classes terminales et du suivi des inscriptions. Ces differentes mesures devraient permettre de maitriser les difficultes parfois rencontrees par les bacheliers francais residant a l'etranger et desireux de poursuivre des etudes superieures en France.