Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'inscription, dans les universites francaises, des jeunes Francais qui, residant a l'etranger, ont obtenu le baccalaureat dans des etablissements d'enseignement francais a l'etranger. Il lui signale que bon nombre d'universites refusent d'inscrire des bacheliers sous le pretexte que cette inscription ne peut s'effectuer que dans l'academie designee pour exercer la tutelle de la delivrance du baccalaureat francais a l'etranger. Or il semble a l'evidence qu'aucun texte n'erige en droit une telle regle, le lieu d'inscription restant entierement libre en fonction des seules capacites propres a chaque universite. Il souhaite donc savoir sur quel texte les universites pretendent se fonder pour imposer une telle determination geographique des lieux d'inscription de ces bacheliers et il demande, en l'absence de pareilles dispositions, que soit une fois pour toutes rappele par note de service qu'aucune contrainte geographique n'est imposee a ces etudiants. En effet, en depit des rappels ministeriels, bon nombre d'universites rejettent ces inscriptions pour le motif rappele ci-dessus. Il souhaite qu'un terme soit enfin mis a ce type d'interpretation des textes pour eviter des recours juridictionnels.