Reglementation
Question de :
M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française
M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre de l'interieur suite a la loi votee par le Parlement sur la reforme des modalites d'exercice du droit de vote. Un certain nombre de maires de communes rurales s'interrogent sur les consequences pratiques des dispositions a appliquer. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend apporter afin de faciliter l'application de la loi pour lesdites communes rurales.
Auteur : M. Hunault Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989