Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application du decret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifie portant statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre. L'article 5 dispose que les professeurs agreges sont recrutes parmi les professeurs certifies, les professeurs techniques de lycee technique justifiant de dix annees de services effectifs d'enseignement ou de cinq annees de services de direction d'etablissement d'enseignement ou de formation, et assurant des services effectifs d'enseignement ou de direction d'etablissements. Ces dispositions s'appliquent egalement aux personnels places en position de detachement aupres d'autres ministeres comme ceux des affaires etrangeres et de la cooperation. Des lors semblent exclus de ces dispositions les personnels autres qu'en charge effective de fonctions enseignantes ou de direction d'etablissements, tels que responsables administratifs de directions ou sous-directions ministerielles. Il souhaite donc savoir si leur inscription sur les listes d'aptitude proposees par les deux ministeres precites est conforme aux regles statutaires. Il fait en effet observer que, pour l'application du decret no 87-53 du 2 fevrier 1987 relatif au statut des maitres-directeurs, il est exige des personnels en poste a l'etranger qu'ils reintegrent prealablement leur administration d'origine a toute promotion categorielle. Il souhaite donc savoir si l'administration s'en tient, pour la promotion interne au grade des agreges, s'agissant d'agents autres que charges de missions effectives d'enseignement ou de direction d'etablissements, aux memes regles.