Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le grand interet que revet le document intitule « les finances des departements » et publie annuellement sous le timbre de la direction generale des collectivites locales. Ce document permet de comparer utilement la situation financiere des divers departements et notamment leurs recettes et depenses reelles de fonctionnement. Encore faut-il que les donnees publiees soient aussi homogenes que possible. Or, il semble que le mode de traitement actuel des comptes administratifs departementaux tienne insuffisamment compte de cette source importante d'heterogeneite que constitue l'importance variable des parcs des ponts et chaussees d'un departement a l'autre. Dans le systeme comptable actuel tel qu'il est organise par l'instruction no 76-942 D 3 du 19 aout 1970 de la direction de la comptabilite publique, les depenses des parcs sont, en effet, deux fois prises en compte, une premiere fois, a titre provisionnel, par inscription des depenses a l'article unique 646 « contribution provisoire aux depenses des parcs » du chapitre 935, la deuxieme fois a titre definitif comme travaux d'entretien ou d'equipement de la voirie departementale ou comme travaux realises pour le compte des communes. Comme le dit tres bien l'instruction precitee, les « contributions provisionnelles, inscrites au chapitre 935, ne coutent rien en definitive au departement ; elles seront pour leur montant integral immediatement recouvrees sur le parc par inscription au chapitre 935 a un article unique 733 : » Recouvrements de participations et prestations «. Il conviendrait, par consequent, que les recettes et les depenses du chapitre 935 fussent eliminees du montant des recettes et depenses reelles de fonctionnement pour que l'estimation de ces dernieres ne soit pas biaisee par l'importance variable du parc des ponts et chaussees. A titre d'exemple, les contributions provisoires au parc du Finistere se sont elevees en 1987 a 25,1 millions de francs, alors que celles de l'Ille-et-Vilaine ont atteint 98,3 millions de francs. Cette difference ne signifie pas que les depenses de voirie soient plus elevees dans l'Ille-et-Vilaine que dans le Finistere mais seulement que l'Ille-et-Vilaine recourt plus aux moyens du parc et moins aux entreprises privees pour les realiser. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour ameliorer la comparabilite des donnees publiees dans » les finances des departements «.