Finances locales
Question de :
M. Fr�ville Yves
- Union du Centre
M Yves Freville attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'importance variable que revet, d'un departement a l'autre, le recours aux moyens du parc des ponts et chaussees, de la part du departement et des communes. L'importance de ce recours peut, en premiere approximation, etre appreciee a travers le montant des contributions provisoires aux depenses des parcs inscrites a l'article unique 646 du chapitre 935 « contributions aux moyens des parcs des ponts et chaussees du budget departemental ». Il lui demande en consequence de lui indiquer pour chaque departement le montant global et par habitant des credits inscrits a ce chapitre dans les derniers comptes administratifs connus.
Auteur : M. Fr�ville Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989