Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences que risque d'avoir la decision recente de la cour de justice des Communautes europeennes du 21 septembre 1988 et relative au decret du 9 avril 1979, dit « Du quinzieme ». Ce texte avait institue un regime fiscal limitant, pour les entreprises louant des immeubles qu'elles avaient acquis ou fait construire, le droit a deduction de la TVA payee en amont, et ce lorsque les loyers tires de la location de ces immeubles etaient inferieurs au quinzieme de la valeur de ces batiments. Juge contraire aux dispositions de la 6e directive du conseil europeen, ce decret a ete fermement condamne par les instances europeennes, sans toutefois amener l'administration a remettre en cause ce dispositif particulier. En consequence, il souhaiterait qu'il lui precise les intentions de l'administration fiscale quant au sort de ce decret et plus particulierement quant aux procedures de deduction de TVA a respecter en matiere de location immobiliere afin de se conformer aux exigences du marche europeen.