Remunerations
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que la mise en place des cadres d'emploi a eu pour consequence la reunion sous une meme appellation de « technicien territorial » des adjoints techniques et des inspecteurs de salubrite. A la suite de cette uniformisation se pose la question de savoir si la prime speciale technique ainsi que la prime de technicite peuvent etre etendues aux ex-inspecteurs de salubrite alors que ces primes etaient jusqu'a present reservees aux adjoints techniques.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989