Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime actuel des redevances pour l'occupation du domaine public departemental par les ouvrages de transport et de distribution d'energie electrique. En effet, le decret no 56-151 du 27 janvier 1956 portant application de la loi no 53-661 du 1er aout 1953 en ce qui concerne la fixation du regime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulieres d'energie electrique, stipule dans son article 2 : « Les redevances dues aux departements pour l'occupation du domaine public departemental par les ouvrages de transport et la distribution d'energie electrique exploites par EDF, sont fixees aux valeurs forfaitaires suivantes : 3 000 francs pour chaque departement de plus de 1 000 000 d'habitants ; 1 000 francs pour chaque departement de 600 000 a 1 000 000 d'habitants ; 500 francs pour chaque departement de moins de 600 000 habitants. » Ces redevances ont ete etablies en francs actuels. Or, depuis 1956, le montant de ces redevances n'a jamais ete actualise. Aussi il lui demande si ce decret pourrait etre modifie en ce qui concerne le montant qui, aujourd'hui, n'est plus d'actualite.