Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la situation demographique defavorable de la population agricole et la faiblesse des revenus professionnels des agriculteurs rendent difficile d'envisager l'institution en faveur de cette categorie d'un regime de retraite complementaire a caractere obligatoire et fonctionnant selon le systeme de la repartition. De par sa rigidite meme et l'importance des cotisations qu'impliquerait son equilibre un tel regime ne pourrait qu'aggraver les charges qui pesent sur les exploitations. Par ailleurs, il est rappele que le plan d'epargne en vue de la retraite institue par la loi no 87-416 du 17 juin 1987 offre aux agriculteurs, qui le souhaitent, la possibilite de se constituer un complement de retraite. L'objectif de ce plan est en effet de contribuer a aider les personnes qui le desirent, a la constitution de plan d'epargne a long terme leur permettant de beneficier, lors de leur retraite, d'un complement de revenus. Cette epargne est basee sur le volontariat et ne comporte aucune contrainte. Les versements effectues chaque annee sont deductibles du revenu imposable de l'epargnant dans la limite - pour l'annee 1988 - de 8 000 francs pour une personne seule (celibataire, veuf, divorce), 12 000 francs pour une personne seule avec trois enfants a charge, 16 000 francs pour un couple marie et 20 000 francs pour un couple marie avec trois enfants a charge. Les sommes retirees sous forme, soit de capital, soit de rente viagere, seront imposables en fonction de la duree de l'epargne et de l'age atteint par le contribuable au moment du retrait. Le fonctionnement du plan d'epargne en vue de la retraite est assez souple pour prendre en compte la situation particuliere des agriculteurs dont les revenus sont par definition soumis aux aleas climatiques et economiques. Ceux-ci pourront suspendre leurs versements sans encourir de sanctions, puis les reprendre ulterieurement lorsque leur capacite d'epargne sera reconstituee.