Question écrite n° 778 :
Benefices agricoles

9e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'agriculture reste la seule profession depourvue d'un regime complementaire de retraite et il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'en instaurer un. Si les caracteristiques demographiques de la population agricole et la faiblesse des revenus agricoles ne permettent certes pas la creation d'un regime obligatoire par repartition, il lui semble souhaitable d'opter pour un regime facultatif par capitalisation, dont les cotisations seraient deductibles en totalite de l'assiette imposable. D'autant que les regimes existants derives de l'assurance vie et le plan d'epargne retraite, qui ne constitue d'ailleurs pas un regime de retraite, ne sont pas de nature a combler cette lacune desormais intolerable.

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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