Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les fondements juridiques qui president au maintien de l'interdiction formulee, en son temps, par l'article 12 de l'arrete du 13 octobre 1947 : « Nul ne peut rechercher a la fois un mandat de representant aupres d'une commission regionale et d'une commission departementale (ou assimilee), ou de l'un de ces organismes et d'une commission centrale. » Ces dispositions, reconduites par ordre de service (21 decembre 1964) et instruction (15 janvier 1971), ont cependant ete abrogees par l'arrete du 14 decembre 1973, en son article 22. Or, l'administration des postes et telecommunications a retabli l'interdiction de double candidature en se fondant sur les usages anterieurs, ce que l'on pourrait traduire, en termes plus juridiques, par la coutume. Si la coutume est l'une des sources essentielles du droit international, il semble difficile de s'y referer en droit interne, car nous donnerions, dans le cas contraire, toute sa plenitude au principe de retroactivite que est contraire aux lois de la Republique. Il lui demande donc, par voie de consequence, d'informer les honorables parlementaires sur les mesures qu'il entend prendre pour qu'il soit mis fin a une situation en marge de la legalite republicaine.