Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation fiscale des retraites suedois installes en France. En effet, les dispositions de la convention fiscale signee entre la France et la Suede, le 24 decembre 1936, prevoient que les pensions de retraite versees a titre public ou a titre prive aux ressortissants suedois soient uniquement imposables en France. Or l'accord preliminaire signe par les representants du ministere des finances suedois et le service de la legislation fiscale pourrait impliquer que les pensions de retraite versees a titre public aux fonctionnaires suedois soient desormais imposables en Suede et non plus en France. Ces nouvelles dispositions devant etre ratifiees pendant l'annee 1989. Il est a craindre que le Gouvernement suedois veuille que toutes les pensions, qu'elles soient versees a titre public ou prive, soient imposables en Suede et non, comme aujourd'hui, en France. Si les futures negociations entre la France et la Suede aboutissaient a ce resultat, la situation des quelques 10 000 ressortissants suedois etablis en France deviendrait insupportable. Les impots directs sont en effet beaucoup plus lourds en Suede qu'en France alors que les impots indirects sont plus eleves en France. Imposes trop lourdement, ils seront sans doute contraints de quitter la France. Or le poids economique des ressortissants suedois est tres important : le montant annuel de leurs impots s'eleve a plusieurs millions de francs, ils transferent chaque annee pour un milliard de francs de devises contribuant ainsi a equilibrer notre balance commerciale avec la Suede. Il serait donc souhaitable que la France continue a demeurer tres ferme sur le principe de l'imposition unique sur le lieu de residence comme elle l'a toujours ete. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures afin que les ressortissants suedois puissent, comme c'est leur voeu, demeurer en France.