Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes d'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, modifiant l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale. Selon cet article, le domicile de secours s'acquiert par une residence habituelle de trois mois dans le departement, posterieurement a la majorite ou a l'emancipation, sauf pour les personnes admises dans des etablissements sanitaires ou sociaux et qui conservent le domicile de secours acquis avant leur entree en etablissement. Malgre les precisions complementaires apportees par les services ministeriels dans une fiche technique elaboree juste apres la parution de la loi precitee (fiche 68), les interpretations du texte de loi par les departements, concernant les personnes placees avant la promulgation de la loi, sont tres divergentes. Il en est de meme de la jurisprudence des tribunaux administratifs, en particulier ceux de versailles et de Paris. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ces difficultes.