Controle et contentieux
Question de :
M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Fillon demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui faire savoir s'il envisage d'editer des documents adaptes a chaque profession et comportant les regles fiscales applicables a chaque secteur d'activite, car actuellement certains corps de metiers editent leurs propres fascicules sous le controle des services fiscaux, mais lesdits fascicules restent inopposables a l'administration des impots lorsqu'un litige survient.
Auteur : M. Fillon Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989