Question écrite n° 7791 :
ASSEDIC et UNEDIC

9e Législature

Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures pour ameliorer le delai de traitement de certains dossiers d'ordre social, delai qui reste actuellement et dans bien des cas trop long, tant et si bien que les consequences sont parfois extremement graves lorsqu'une personne, tributaire de la delivrance de sa carte d'invalidite par un service administratif pour que son dossier soit ensuite examine par la caisse Assedic, reste pendant plusieurs mois sans aucun revenu.

Données clés

Auteur : M. Fillon Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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