Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de l'article 48 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988, precisant l'article 62 du code general des impots. L'article 48 precite prevoit que les remunerations allouees aux gerants et associes de certaines societes, dans le cadre dudit article 62, peuvent desormais beneficier d'un abattement calcule dans les conditions prevues aux quatrieme, cinquieme et sixieme alineas du a du 5 de l'article 158 du meme code. Cette disposition s'applique a compter de l'imposition des revenus 1988. Compte tenu de la discordance de l'ancien article 62 avec le regime de l'imposition des traitements et salaires et des revenus des responsables d'entreprises individuelles adherant a un centre de gestion agree, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prevoir l'application de l'article 48 aux litiges en cours.