Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des meres de familles non salariees qui ont choisi de se consacrer a leurs enfants. Elles ne sont pas susceptibles d'etre considerees comme personnes a charge au titre des abattements pour charge de famille applicables a la taxe d'habitation. Ce choix a pourtant pour effet de reduire la demande de place en creche, puis en garderie scolaire, voire en centre de loisirs, equipements dont le fonctionnement doit necessairement faire appel a la fiscalisation. Les foyers imposes sont ainsi penalises alors qu'ils sont par ailleurs sources d'economie en matiere d'equipements d'accueil des enfants. Il lui demande s'il serait possible, dans le cadre des reformes envisagees de la fiscalite locale, d'etudier cette possibilite d'abattement qui pourrait, comme pour les abattements actuels pour charge de famille, etre instauree dans des limites offrant aux conseils municipaux une possibilite de modulation de leur action en faveur des familles.