Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'autorisation de pratiquer la fecondation in vitro. Il lui rappelle que la reglementation actuelle prevoit un avis de la commission nationale de l'hospitalisation avant toute decision ministerielle. Il s'etonne de constater qu'il peut arriver qu'une autorisation soit refusee malgre l'avis favorable de la Commission nationale de l'hospitalisation. De tels refus peuvent porter atteinte aux interets des patients compte tenu notamment des delais d'attente importants pour ce type d'interventions. Ainsi, par exemple, dans les Yvelines, l'attente moyenne est de six mois. Il souhaiterait savoir sur quelle base les autorisations de pratiquer la fecondation in vitro sont accordees ou non et, notamment, si le statut prive ou public des etablissements demandeurs est pris en compte. En dehors de cette question, il l'interroge sur l'existence meme de cette reglementation, et notamment de l'opportunite de celle-ci, compte tenu du fait que ce type d'activite est pratique dans des centres specialises par des medecins specialises et qu'il s'agit d'actes medicaux aujourd'hui legalement et quotidiennement pratiques. Il s'interroge, en outre, sur la justification de certaines autorisations, alors meme que la carte sanitaire du departement concerne et les etablissements autorises a exercer cette activite ne justifient nullement les autorisations donnees. Sur tous ces points, il lui demande son sentiment et souhaiterait connaitre les regles qu'il s'est fixe pour accorder ou refuser les autorisations de pratique de la fecondation in vitro.