Conditions d'attribution
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les efforts en matiere de bourses scolaires dans le domaine agricole doivent etre poursuivis. Il insiste par ailleurs pour que le revenu, tel qu'il est defini par la legislation fiscale, reste le seul critere pris en consideration pour l'appreciation des ressources des familles et la determination de la vocation a bourse. Il regrette notamment certaines pratiques qui consistent a substituer un revenu forfaitaire ou a etablir de nouveaux ratios pour les agriculteurs imposes sur la base du benefice reel. Il propose que les modalites soient reexaminees afin de tenir compte de l'irregularite des revenus.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988