Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis la rentree scolaire 1973-1974, les bourses allouees aux eleves de l'enseignement technique agricole sont attribuees sur criteres socio-economiques en fonction des revenus des parents, agriculteurs ou non, au vu de leur declaration de ressources de l'annee N-2 Cette declaration controlee par les services fiscaux reste seule valable pour l'attribution des bourses d'etudes. Lorsque les familles justifient de modifications sensibles et durables de leur situation depuis l'annee de reference, les revenus de l'annee N-1, voire ceux de l'annee N peuvent cependant etre retenus. En ce qui concerne l'appreciation des revenus des agriculteurs passant du regime forfaitaire au regime fiscal du benefice reel qui se traduit souvent par un deficit d'exploitation, mes services etudient en liaison avec des membres de la profession, notamment la FNSEA et les services fiscaux de mon departement ministeriel, une nouvelle procedure d'appreciation des revenus fiscaux des familles d'agriculteurs tendant a prendre en compte la moyenne triennale des revenus fluctuants des exploitants agricoles. Cette solution envisagee retient particulierement l'attention de la direction generale de l'enseignement et de la recherche afin d'assainir et d'harmoniser la procedure d'attribution des bourses scolaires au benefice des familles d'agriculteurs. Les modalites de cette nouvelle procedure en matiere d'attribution des bourses devront etre arretees en liaison avec le ministere de l'education nationale et celui de l'economie, des finances et du budget.