Titres de sejour
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des etrangers ayant commis des delits et sortant de prison. En effet, lorsqu'un etranger qui a commis des delits passibles d'un emprisonnement de plus de six mois, est remis en liberte, il sort de prison sans titre de sejour. Mais il peut, avec des complicites, soit usurper une identite, soit presenter des certificats de travaux ou meme des passeports falsifies. Il serait important que dans ce cas particulier l'individu fasse l'objet d'un traitement special aupres du service des etrangers. Il lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989