Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, qu'aux termes de l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tous les emplois civils permanents de l'Etat doivent, sauf derogation legislative, etre occupes par des fonctionnaires ou assimiles, a l'exclusion des agents contractuels. Le decret no 84-38 du 18 janvier 1984, pris en application du 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, arrete la liste des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif pour lesquels la derogation a la disposition legislative de 1983 susrappelee est accordee. Or cette liste ne comprend aucune administration centrale. Il lui demande, en consequence, ce qu'il compte faire pour que cette disposition legislative, vieille de plus de cinq ans, recoive application dans son departement ministeriel et plus specialement dans les services dependant de l'actuelle direction de l'architecture et de l'urbanisme ou les initiatives intempestives de charges de bureau et d'agents contractuels risquent de reveiller le contentieux toujours latent de l'enseignement de l'architecture qui a necessite, a ce jour, quatre validations legislatives.