Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- Rassemblement pour la République

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que les communes rencontrent a obtenir de certains etablissements financiers la renegociation des emprunts auxquels elles ont ete contraintes de souscrire, en vue de la realisation imperative d'equipements collectifs, a une epoque ou les taux d'interet etaient tres eleves et les fonds publics particulierement rares sur le marche. Elle lui expose a titre d'exemple que la caisse de credit mutuel mediterraneen se retranche systematiquement derriere la clause de « non-remboursement anticipe », stipulee dans le contrat, pour refuser a la ville de Saint-Laurent-du-Var, sise dans le departement des Alpes-Maritimes, d'amenager la dette qui resulte dans ses comptes d'un emprunt de 6 500 000 francs effectue en 1982, remboursable en quinze ans au taux de 17 p 100. Elle lui demande s'il a l'intention de prendre rapidement des dispositions permettant aux collectivites concernees d'obtenir un allegement des frais financiers engendres par de tels emprunts, ce qui faciliterait la mise en oeuvre au plan local de la politique de reduction des prelevements obligatoires