Terres agricoles : Nord-Pas-de-Calais
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'envergure des travaux d'infrastructure realises ou prevus dans le Nord - Pas-de-Calais, lesquels n'ont pas d'equivalent en France. Les ponctions realisees sur le domaine des terres agricoles vont depasser pour le seul departement du Pas-de-Calais les 2 000 hectares. Pour l'essentiel, elles s'operent dans des terres de grande qualite agronomique et s'effectuent dans les zones ou la demande fonciere est importante. Aussi, il lui semble necessaire de veiller a l'assouplissement excessif de la reglementation dans le domaine de l'urbanisme qui risque de porter gravement atteinte a l'ensemble des mesures prises contre le « mitage » des terres agricoles de valeur agronomique incontestable. Par ailleurs, en cas d'operations ou d'ouvrages susceptibles d'entrainer une reduction des terres agricoles comme c'est le cas pour le TGV-Nord, l'autoroute, le Tunnel sous la Manche, toutes les garanties doivent etre donnees aux agriculteurs concernes : consultation systematique de la commission departementale d'amenagement foncier, compensation et suggestion pour compenser les contraintes susceptibles de gener la poursuite de l'activite agricole. Pour cela, il lui demande que, au-dela de la partie prise en charge par le maitre d'ouvrage dans les communes concernees, l'Etat apporte sa participation dans la loi de finances, dans le cadre du budget de l'agriculture.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A l'occasion de travaux importants d'infrastructure realises ou prevus dans le departement du Pas-de-Calais est demandee la mise en oeuvre de l'article 10 modifie de la loi du 8 aout 1962 complementaire a la loi d'orientation agricole. A ce titre, les remembrements et travaux connexes necessaires, a l'interieur du perimetre perturbe, sont mis a la charge du maitre d'ouvrage. En dehors de ce perimetre, et depuis la loi du 7 janvier 1983 sur la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, c'est le departement qui a la responsabilite du financement des depenses relatives aux operations d'amenagement foncier. La specificite et l'ampleur de cette operation justifieraient qu'elle puisse etre examinee dans le cadre d'un programme d'amenagement general qui devrait naturellement trouver sa place dans le futur contrat de plan. Le ministre de l'agriculture et de la foret ne verrait pour sa part que des avantages a ce que la region fasse des propositions en ce sens.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988