Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'envergure des travaux d'infrastructure realises ou prevus dans le Nord - Pas-de-Calais, lesquels n'ont pas d'equivalent en France. Les ponctions realisees sur le domaine des terres agricoles vont depasser pour le seul departement du Pas-de-Calais les 2 000 hectares. Pour l'essentiel, elles s'operent dans des terres de grande qualite agronomique et s'effectuent dans les zones ou la demande fonciere est importante. Aussi, il lui semble necessaire de veiller a l'assouplissement excessif de la reglementation dans le domaine de l'urbanisme qui risque de porter gravement atteinte a l'ensemble des mesures prises contre le « mitage » des terres agricoles de valeur agronomique incontestable. Par ailleurs, en cas d'operations ou d'ouvrages susceptibles d'entrainer une reduction des terres agricoles comme c'est le cas pour le TGV-Nord, l'autoroute, le Tunnel sous la Manche, toutes les garanties doivent etre donnees aux agriculteurs concernes : consultation systematique de la commission departementale d'amenagement foncier, compensation et suggestion pour compenser les contraintes susceptibles de gener la poursuite de l'activite agricole. Pour cela, il lui demande que, au-dela de la partie prise en charge par le maitre d'ouvrage dans les communes concernees, l'Etat apporte sa participation dans la loi de finances, dans le cadre du budget de l'agriculture.