Question écrite n° 7810 :
Caisses

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la necessaire reforme de la grille de participation de la CNAV en faveur des usagers non pris en charge par l'aide sociale. En l'etat actuel, la participation des personnes agees reste trop elevee et contribue a prolonger la duree d'hospitalisation au detriment du placement a domicile, dont le cout, pour elles, est trop onereux. Il lui demande de bien vouloir envisager les ameliorations a apporter a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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