Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, son sentiment sur la facon dont doit etre traite aupres du centre communal d'action sociale le dossier depose par une personne titulaire de la carte d'invalidite pour la prise en charge des frais occasionnes par la transformation de sa voiture au niveau de l'embrayage, du frein, etc. sachant qu'une telle demande sera reformulee a chaque changement de vehicule.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989