Reglementation
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la multiplication des ventes dites « ventes directes d'usines ». Cette pratique annoncee dans la plupart des journaux, a grand renfort de publicite, porte un prejudice considerable a la plupart des commercants qui ne disposent d'aucun moyen juridique pour y faire face. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagees pour qu'une concurrence saine et loyale s'instaure entre les ventes pratiquees par les industriels et les commercants.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989