Travail au noir
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati rappelle a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le decret no 86-610 du 14 mars 1986 complete par la circulaire du 19 decembre 1986 a institue des commissions departementales de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et les trafics de main-d'oeuvre. Il lui demande donc de fournir un bilan de leur action et plus particulierement pour la ville de Paris dans laquelle ces activites clandestines ont tendance a se multiplier. Il souhaite egalement savoir a quelle date sera rendu public le rapport de la mission interministerielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989