Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la situation des marins-pecheurs actifs de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur prives de toute representation au comite central des peches, au fonds d'intervention et d'organisation du marche des produits de la mer et a la commission nationale de la flotte de peche. Il lui rappelle que la peche mediterraneenne ne dispose pas, compte tenu du principe de base de l'ordonnance du 13 aout 1945 (nomination des membres sur proposition des syndicats professionnels representatifs au plan national) et du tres faible taux de syndicalisation des pecheurs (moins de 10 p 100), des sieges correspondant a son activite, a son nombre et a sa specifite. Il deplore que nombre de decisions les concernant directement soient prises sans consultation des pecheurs varois comme cela a ete le cas de la mise en place, le 11 decembre 1987, par la Commission des communautes europeennes d'un programme pluriannuel (1987-1991) de reduction des flottilles de peche des Etats membres. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation injuste.