Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers sont, sous certaines conditions, soumises a la taxe departementale de publicite fonciere ou au droit departemental d'enregistrement au taux reduit de 0,60 p 100, a l'exclusion de toute taxe additionnelle. Le meme taux est applicable aux acquisitions faites, sous les memes conditions, en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquereur. Des allegements de droits de mutation, a titre onereux sont egalement prevus, depuis le 1er janvier 1985, pour les achats de terres realises par les agriculteurs qui, n'etant pas susceptibles de profiter de ce regime de faveur, sont beneficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. A hauteur d'une fraction du prix n'excedant pas 650 000 francs, les acquisitions de l'espece effectuees dans les quatre ans suivant l'octroi de la dotation supportent une charge fiscale globale de 9,20 p 100 au lieu de 16,20 p 100. Par ailleurs, les biens ruraux loues par bail a long terme ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles qui remplissent certaines conditions beneficient d'une exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit lors de leur premiere mutation. Cette exoneration est egale aux trois quarts des biens transmis si la valeur de ces biens n'excede pas 500 000 francs. Elle est de moitie au-dela. La limite de 500 000 francs s'apprecie par part d'heritage. Elle est donc multipliee par le nombre d'heritiers appeles a la succession. Enfin le decret no 85-356 du 23 mars 1985 prevoit que le paiement des droits d'enregistrement dus sur les successions et donations d'entreprises, et notamment d'entreprises agricoles, peut etre differe pendant cinq ans a compter de la date d'exigibilite de ces droits puis fractionne sur une periode de dix ans moyennant le versement d'interets a un taux preferentiel et qui est d'autant plus faible que la part recue par le beneficiaire est importante et que le degre de parente entre celui-ci et le defunt ou le donataire est plus eloigne. Cet ensemble de mesures est d'ores et deja de nature a assurer la transmission des entreprises agricoles dans de bonnes conditions. Cela etant, des etudes approfondies sont menees par le Gouvernement en vue d'adapter progressivement notre fiscalite, et notamment la fiscalite sur le patrimoine agricole, aux imperatifs du grand marche interieur europeen.