Question de : M. Berson Michel
- Socialiste

M Michel Berson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, , sur le droit a la retraite a cinquante cinq ans pose pour un certain nombre de PEGC En application du code general des pensions, les fonctionnaires qui justifient au minimum de quinze ans de service de cadre B peuvent prendre leur retraite a l'age de cinquante-cinq ans. La duree legale du service militaire est prise en compte dans le decompte des annuites liquidables pour la pension des fonctionnaires. Par contre, elle n'est pas prise en compte dans les annuites de services comptees pour l'ouverture du droit a la retraite a cinquante-cinq ans. Ceci conduit a une inegalite entre les fonctionnaires du cadre B selon qu'ils ont effectue ou non le service militaire, ou selon la duree legale de celui-ci, qui a varie dans le passe entre douze, quinze et dix-huit mois, et qui penalise ceux qui ont effectue le temps le plus long. Il lui demande, en consequence, si la prise en compte de la duree legale du service militaire peut s'effectuer dans le cadre B pour supprimer cette inegalite qui porte prejudice notamment aux enseignants des CEG qui, en 1969, ont opte pour le statut PEGC et n'ont pu ainsi effectuer leurs quinze ans de service en cadre B.