Question de : M. Calmat Alain
- Socialiste

M Alain Calmat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation que vient de connaitre la commune de Bengy-sur-Craon. Cette commune a elabore un plan d'occupation des sols approuve en 1985. Le plan avait prevu un certain nombre de zones reservees que la comune envisageait d'acquerir lors des mutations foncieres. Dans le cas present, la SAFER du Centre, qui vient d'acquerir une propriete de 140 hectares sur cette commune, refuse de retroceder la zone reservee du POS (environ 1 hectare 20 ares en limite de propriete). Le role de la SAFER n'est-il pas de participer a l'amenagement rural au cote des communes qui, en l'espece, sont contraintes de proceder a l'expropriation apres enquete publique ? Je lui demande ce qu'il compte faire dans de pareilles situations pour que les SAFER remplissent leur role.