Question écrite n° 7825 :
Routes

9e Législature

Question de : M. Chevallier Daniel
- Socialiste

M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la possibilite qui pourrait etre attribuee aux societes concessionnaires d'autoroutes de se voir conceder, outre les nouveaux traces d'autoroutes, les realisations d'infrastructures sans peage du type amenagement de 2 fois 2 voies de nationales exitantes. Ces realisations, qui pourraient etre financees par le maintien de concessions anterieures et la perception de peages sur les autoroutes nouvellement construites, permettraient de repondre a des besoins d'ecoulement de trafic qui ne relevent pas de traces autoroutiers. En consequence, il lui demande dans quelle mesure les conventions entre l'Etat et les societes concessionnaires pourraient prendre en compte cet aspect du probleme en donnant ainsi la possibilite a ces societes concessionnaires de participer efficacement a l'amenagement de l'ensemble du reseau des routes nationales.

Données clés

Auteur : M. Chevallier Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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