Indemnites de depart
Question de :
M. Dehoux Marcel
- Socialiste
De nombreux desaccords sont survenus dernierement concernant la prise d'effet de l'attribution de l'indemnite agricole de depart. Des adherents s'opposent a leurs caisses en se fondant sur l'exemple suivant : un bail prend effet le 1er avril a zero heure ; le titre d'exploitant est sense avoir ete garde jusqu'au 31 mars minuit. Les interesses ne comprennent pas pourquoi l'IAD n'est accordee qu'a compter du 1er mai. Ils etaient exploitants le 31 mars a minuit, et bailleur le 1er avril a zero heure. Dans ces conditions, M Marcel Dehoux demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il ne conviendrait pas de modifier dans le sens d'une plus grande equite, les regles regissant l'attribution de l'IAD.
Auteur : M. Dehoux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989