Enseignants
Question de :
M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste
M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels enseignants integres au titre de la loi no 83-481 du 11 juin 1983. En effet, il semble que les fonctionnaires n'aient pas encore beneficie des mesures de reclassement prevues tant par leur arrete ministeriel de nomination que par les textes reglementaires, en particulier le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie. Cette anomalie administrative affecte la carriere des personnels concernes. En consequence, il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'apporter correction a cet etat de fait.
Auteur : M. Delahais Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989