Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la part de plus en plus importante des remboursements de sante qui incombent a la mutualite. Le difficile equilibre de la securite sociale tant que celle-ci reste liee aux revenus du travail, cotisations salariales et cotisations patronales, a entraine son desengagement progressif. Apres l'etablissement du forfait hospitalier, la diminution des taux de remboursement des soins d'auxiliaires medicaux, des frais d'analyse et des produits pharmaceutiques, la disparition de la notion de vingt-sixieme maladie, les mutuelles se sont peu a peu substituees aux caisses d'assurance maladie pour le remboursement des frais de leur adherents. Dans la mesure ou il ne manque pas de beneficiaires de deductions fiscales, CEA PER, prime d'assurance vie, ne pense-t-il pas que dans un souci d'egalite et pour montrer toute l'importance accordee par le Gouvernement a la sante et a la mutualite, il convient, en vue d'assurer une couverture sociale complementaire, de faire beneficier d'une deduction fiscale pour le montant de leurs cotisations les adherents mutualistes ?