Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'elaboration et l'execution du budget du FACE 1988 (fonds d'amortissement des charges d'electrification). A l'initiative du syndicat departemental d'electrification des Cotes-du-Nord, les six departements sinistres de l'Ouest (Calvados, Cotes-du-Nord, Finistere, Ille-et-Vilaine, Manche et Morbihan) elaborerent un dossier type d'evaluation des degats a soumettre au FACE, a partir de criteres indiscutables qui recurent l'aval de la Federation nationale des collectivites concedantes et regies d'Electricite de France. Ces dossiers firent globalement apparaitre des besoins a hauteur de 150 millions de francs, a satisfaire des 1988 et a financer sur trois exercices budgetaires au maximum. Ainsi, le dossier des Cotes-du-Nord aboutit a 33 millions de francs de besoins de renforcements pour 225 kilometres de lignes basse tension. Cette somme devait etre couverte par une dotation du FACE et de 70 p 100, le syndicat financant 14,3 p 100, le solde etant credite par la recuperation de TVA A ce jour, moins du quart des besoins de ces departements a fait l'objet d'une autorisation de programme complementaire plafonnee a 8 millions de francs pour les Cotes-du-Nord. Ces syndicats sont inquiets et souhaitent savoir a partir de quelles hypotheses de travail les arbitrages ont ete rendus par le FACE Seront-ils dotes d'une seconde autorisation de programme sur l'exercice 1988 ? L'action mise en place par le ministere de l'agriculture, destinee a subventionner des operations ponctuelles en zones fragiles fait-elle l'objet d'un budget annexe, comme initialement prevu ; en d'autres termes, est-elle reellement financee ? Enfin, est-il exact qu'il ressort de l'execution du budget du FACE que des actions initialement non realisees y ont ete comptabilisees ; a savoir le financement de lignes de transport d'energie pour Electricite de France.