Marins : calcul des pensions
Question de :
M. Le Drian Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur les conditions de prise en compte de la periode du service national dans le calcul des droits a pension de retraite. En effet, en vertu d'une recente circulaire adoptee par l'ENIM, les services militaires rendus a la nation au-dela de la periode legale d'affectation ne seront plus pris en compte pour le calcul des droits a pension et cela en violation de l'article L 10 du code des pensions. Cette decision lui apparait inopportune et source d'inegalite, c'est pourquoi, il lui demande s'il envisage l'annulation des dispositions adoptees dans cette circulaire.
Auteur : M. Le Drian Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : mer
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 9 janvier 1989