Question de : M. Michel Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Michel apelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la perte des droits a l'APL pour les accedants a la propriete momentanement en chomage qui ont contracte une assurance pour couvrir ce risque. En effet, les caisses d'allocations familiales suppriment les droits a l'APL des lors que les echeances du pret sont prises en charge par l'assurance chomage. Or en aucun cas l'assurance chomage ne peut etre consideree comme un facteur d'enrichissement ; tout au plus s'agit-il d'une garantie contre une diminution de ressources faisant l'objet d'une cotisation volontaire. Il lui demande s'il ne convient pas d'alerter les comites departementaux de l'habitat afin que cet avantage puisse etre maintenu en cas de chomage, sa suppression ne reposant sur aucune base legale.