Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le decalage croissant entre le remboursement par la securite sociale du grand appareillage orthopedique et des protheses pour personnes handicapees et le cout reel de ces appareils. Ce cout ne peut etre vraiment impute a la profession. Celle-ci realise un vrai travail, chaque appareil artisanal etant unique et devant s'adapter au mieux et au plus juste pour les personnes contraintes d'y avoir recours. Elle a fait egalement d'enormes progres en recherche de materiels nouveaux necessitant des composants sophistiques en fibre de carbone notamment, onereux des le depart, ce qui entraine un surcout a la production. La base de remboursement de la securite sociale ayant stagne, il en decoule qu'il est demandee aux usagers une participation financiere beaucoup plus importante, ce qui est fort regrettable. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que soit pris en compte le prix de revient de ces appareillages dans les remboursements de la securite sociale et de proceder a une reevaluation du tarif interministeriel des prestations sanitaires qui a stagne depuis 1981.