Retraites
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret que, dans le cadre de l'harmonisation des regimes de prestations sociales, qui doit etre realisee sans delai, soit prise une mesure permettant au conjoint survivant d'un exploitant agricole decede de cumuler ses droits propres avec la pension de reversion, dans les memes limites que dans le regime general de securite sociale.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988