Question de : M. Saumade G�rard
- Socialiste

M Gerard Saumade attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans. Il n'y a pas de parite entre les regimes d'assurance maladie des travailleurs non salaries et des travailleurs salaires. Les artisans ne sont rembourses qu'a 50 p 100 au lieu de 70 p 100 pour le petit risque ; ils n'ont pas droit a une invalidite partielle ni a des indemnites journalieres. Ils sont dans l'obligation pour assurer leur responsabilite familiale de faire appel aux assurances complementaires particulierement onereuses. En outre, un artisan ne peut deduire de ses revenus imposables que le montant des cotisations supplementaires afferentes aux indemnites journalieres - maladie ou accident professionnel, a condition que celles-ci fassent l'objet d'un contrat specifique. Dans la pratique, ce n'est jamais le cas, donc les artisans ne peuvent beneficier de cette deduction. En consequence, il demande, dans un souci d'equite sociale, s'il ne serait pas possible d'ouvrir aux artisans la possibilite de deduire l'ensemble de leurs frais supplementaires inherents a l'insuffisance du regime obligatoire.