Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les modalites de prise en charge de la remuneration des huissiers lorsqu'ils sont amenes a proceder a des « etats des lieux ». La loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 a modifie a cet egard les dispositions de la loi no 82-526 du 22 juin 1982. Elle dispose qu'« un etat des lieux, etabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des cles, ou, a defaut, par huissier de justice, a l'initiative de la partie la plus diligente et a frais partage par moitie » est joint au contrat de location. Il lui demande si un bailleur est en droit de recuperer sur les sommes dues par le locataire la moitie des frais d'huissier lorsque ce dernier est intervenu a la seule initiative du bailleur, et alors que le locataire ne s'est en aucune facon oppose a l'etablissement contradictoire par les parties elle-memes de l'etat des lieux. Au cas ou la reponse a cette question serait affirmative, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas souhaitable de reformer, sur ce point, les dispositions en vigueur.