Question écrite n° 7860 :
Champ d'application de la garantie

9e Législature

Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que l'allergie a la laine de verre qui provoque parfois des affections graves de la peau ne figure pas au nombre des maladies professionnelles indemnisees en tant que telles. Il lui demande en consequence si une modification des tableaux annexes au livre IV du code de la securite sociale ne lui parait pas envisageable a cet egard.

Données clés

Auteur : M. Sueur Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 janvier 1989

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