Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les disparites existant en matiere de prestation d'aide menagere pour les personnes dont les ressources sont superieures au plafond de prise en charge par l'aide sociale. Cette prestation revet alors un caractere extra-legal et se trouve financee sur les fonds d'action sanitaire et sociale des differents regimes d'assurance vieillesse. Or, si la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries prend en charge un nombre relativement important d'heures d'aide menagere pour chaque ressortissant concerne, il n'en va pas de meme pour les organismes gestionnaires d'autres regimes, et en particulier pour la mutualite sociale agricole. Aussi lui demande-t-il s'il n'estimerait pas souhaitable de mettre en place un mecanisme de compensation qui permettrait d'aboutir a l'octroi d'un meme nombre d'heures et a une prise en charge identique en fonction des baremes de revenus et des besoins des personnes agees, quel que soit leur regime d'assurance vieillesse.