Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application des dispositions de l'article 267 II-2o du code general des impots. Ce texte prevoit qu'en matiere de TVA « ne sont pas a comprendre dans la base d'imposition : 2o Les sommes remboursees aux intermediaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des depenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure ou ces intermediaires rendent compte a leurs commettants et justifient aupres de l'administration des impots de la nature ou du montant exact de ces debours ». Pour que les debours entrent dans le champ d'application de ce texte, un mandat explicite et prealable des commettants est necessaire. Il lui demande si cette condition ne pourrait pas etre assouplie pour les entreprises de pompes funebres. Un simple mandat tacite tiendrait en effet mieux compte des circonstances auxquelles sont confrontes leurs clients et les entreprises elles-memes.