Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr expose a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace que ses services viennent de publier une instruction en date du 17 octobre 1988 organisant les elections professionnelles des membres des commissions administratives paritaires aux PTT Cette instruction contient, au titre des conditions d'eligibilite, l'interdiction d'une meme candidature a des niveaux differents. Il semble que cette disposition, qui n'existe plus qu'aux PTT, ne s'etablisse pas sur des bases legales et lese les droits fondamentaux d'eligibilite des personnels des PTT Il en resulterait eventuellement un motif d'annulation des elections aux CAP fixees au 14 mars 1989 si elles devaient se derouler suivant les criteres actuels d'eligibilite. Compte tenu des observations qui precedent, il lui demande de preciser sa position en ce qui concerne ce probleme.