Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la reglementation relative au probleme des porteurs de recepisse eu egard a l'article 37 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Les personnes qui ont recu un recepisse de demande d'inscription au tableau regional de l'ordre des architectes dans le cadre de ce texte sont, depuis onze ans, en attente d'une decision ministerielle. Les professionnels concernes considerent que ces dispositions transitoires, n'etant plus d'actualite onze ans apres la publication de ladite loi, doivent etre abrogees, et souhaitent que les ecoles d'architecture soient ouvertes aux porteurs de recepisse a titre provisoire et sous le controle de l'ordre, afin de leur permettre d'obtenir les diplomes apres acquisition de l'ensemble des valeurs du cycle normal. En consequence, elle souhaiterait connaitre la position du ministre d'Etat sur ce point.