Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministere de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I a la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, qui prevoit le versement des cotisations de retraite complementaire pendant les trois premiers mois d'arret de travail pour raison de sante, ce qui penalise lourdement les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prive, adherents au regime. Compte tenu de cette decision prise en 1984, la commission paritaire de l'AGIRC, reunie le 25 septembre 1984, s'est refusee a entamer des actions contentieuses avec le ministere et a decide de s'incliner. Il en resulte que les maitres concernes ne beneficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la periode qui suit l'arret de travail pour maladie, c'est-a-dire jusqu'au premier jour du mois civil compris dans le quatrieme mois d'arret de travail. Or, pour les decrets nos 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifies, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maitres en fonction dans les etablissements prives sous contrat et de se conformer aux regles qui definissent le fonctionnement des regimes concernes. Le refus de faire application de ces regles constitue donc une infraction aux dispositions reglementaires precitees et il lui demande s'il envisage de reviser la position de son ministere a ce sujet.